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Remboursements et résiliation

Votre droit de rétractation en tant que consommateur : les conditions, le délai, les modalités d’exercice et le modèle de formulaire.

Date d’effet : 17 September 2026

2. Perte du droit de rétractation

Vous perdez le droit de rétractation pour un service numérique pleinement exécuté lorsque l’exécution a commencé avec votre accord préalable exprès et votre reconnaissance du fait que vous perdriez ainsi votre droit de rétractation. Ces deux éléments vous sont demandés lors du paiement. Si vous ne les avez pas donnés, le délai complet de 14 jours s’applique.

Lorsque l’exécution a commencé à votre demande sans que le service soit encore pleinement exécuté, et que vous vous rétractez ensuite, vous devez payer un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’au moment de la rétractation.

3. Comment se rétracter

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté - un e-mail à [email protected] suffit. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication avant l’expiration du délai.

Modèle de formulaire de rétractation

À l’attention de BNSM s. r. o., [email protected] : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la fourniture du service numérique suivant : Outfello (forfait : ..........). Commandé le : .......... Nom du consommateur : .......... Adresse e-mail du compte : .......... Date : ..........

4. Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

5. Résiliation d’un abonnement

Indépendamment du droit de rétractation, vous pouvez résilier un forfait mensuel à tout moment dans les paramètres de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation déjà payée.